En vigueur au 31/01/2020

Avant de commencer votre lecture, merci de votre intérêt pour mes créations gourmandes, accessoires Zéro Déchets et ateliers.

Ce document vous informe de vos droits relatifs à votre achat auprès de notre entreprise.

Toute commande passée sur le site melimalices.com implique l’acceptation des conditions générales suivantes, sans réserve, aussi je vous invite à les lire avec attention.

Si vous avez des questions ou une demande de renseignements à formuler, n’hésitez pas à me contacter, je prendrai le temps de vous répondre dans les meilleurs délais.

Article 1- Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de biens suivants :

• Kits gourmands
• Accessoires Zéro Déchet
• Fournitures DIY

Ou services suivants :

• Réservations d’atelier organisé par Méli Malices
• Formation écologique l’Envol Vert

Tels que proposés par le Vendeur (« le Prestataire », « l’entreprise », « je ») auprès d’acheteurs non professionnels (« l’acheteur », « le Client » ou « les Clients ») désirant acquérir les produits et services proposés à la vente sur le site.

Les Produits et Services sont vendus sur ce site en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

 

Les caractéristiques principales des Produits et des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit ou Service sont de la seule responsabilité du Client.

 

Chacune de nos créations est unique car réalisée à la main. De légères différences de fabrication peuvent exister d’un produit à un autre, mais ils resteront toujours fidèles aux photographies.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les offres d’ateliers s’entendent dans les limites des places disponibles pour l’événement.

Les offres d’atelier privées se font sur validation d’un devis préalable et ne sont pas réservable directement sur le site melimalices.com.

Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le site melimalices.com, et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur, se réservant la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site melimalices.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous confirmez avoir plus de 18 ans ou avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal. Vous vous engagez également à respecter ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Amélie Schott,

10 impasse du fort 57970 Illange

Mail : contacts@melimalices.com 

Téléphone : 06 36 10 06 81

Immatriculé au RCS de Thionville, sous le n°843 796 038

N° de TVA Intracommunautaire FR78 843796038

Article 2- Prix et consignes

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site melimalices.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC.

Les tarifs tiennent comptent de consignes de 1€ pour chacun des kits gourmands hors coffrets et d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site,.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité toutefois le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les avoirs pour retour de consignes sont déduits de toute nouvelle commande grâce à la saisie par le Client d’un code fourni par le Vendeur à réception d’un nombre de bocaux retournés par le Client et constatation de leur bon état par le Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 3 – Commandes de produits et réservation de prestations

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– son mode de distribution soit le Drive au 10 impasse du fort à Illange soit la livraison en point de retrait.

Le choix du point de retrait via Mondial Relay s’effectue avant le paiement de la commande.

– le Client choisi un produit qu’il met dans son panier.

Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

– le Client s’identifie, vérifie son panier et valide les produits choisis.

– la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Pour la réservation d’atelier, il appartient au Client de sélectionner sur le site la séance qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

– le Client choisi la séance qui lui convient selon les caractéristiques désignées de date, lieu, horaires et thème date et la met dans son panier autant de fois que de participant dont il souhaite réserver une place.

– le Client est libre de commander les matières premières dans nos box spéciales en lien avec son atelier ou séparément

– le Client s’identifie, vérifie son panier, et valide le nombre de réservation

– la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Attention pour toute réservation d’un atelier sur un lieu au choix du Client, le Client doit remplir un formulaire de devis, et non valider une place en atelier pré-enregistré sur le site melimalices.com.

Les formations sont à choisir et les accès sont délivrés 15 jours après la réception du règlement. Les modules sont complétés au fur et à mesure de l’avancée de l’apprenant.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Il est recommandé au Client de conserver le document de confirmation de commande suite à votre achat pour tout contact à venir.

 

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client :

-S’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client,

-Si des places en séances ont déjà été réservées par le Client sans être honorées.

-Si les données personnelles saisies sont incorrectes ou manquantes.

Tout annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant le début de processus de livraison (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Lorsque le nombre d’inscrit sur une séance est insuffisant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler et s’oblige à prévenir le Client au moins 48h avant la date prévue. Dans ce cadre le vendeur propose un report de date dans un délai raisonnable, autrement le client reçoit un remboursement sous 7 jours.

Pour la formation:

– le Client ajoute la formule désirée puis il peut ajouter d’autre produits ou services 

– Le client valide son panier et paye

– Le Vendeur transmets les codes d’accès après paiement intégral et expiration du délai de rétractation de 14 jours.

 

Article 4 – Espace client- compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui lui sont strictement personnels.

A ce titre le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un mail à melimalices@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, le site melimalices.com aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement, du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, du processus de fabrication ou de livraison n’engendre pas la responsabilité du Vendeur.

La création d’un compte client entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 5- Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire 
• paiement par paypal
• Ou paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site melimalices.com.

Le vendeur ne sera pas tenu à la délivrance des Produits ou à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci- dessus indiquées.

Pour les partenaires professionnels, en cas de retard de paiement, il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40€, selon l’article D441-5 du code du commerce.

Article 6 – Livraisons des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg.

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés et lié au fonctionnement du transporteur indépendant. Le Vendeur s’engage à procéder à la préparation de la commande et au dépôt de la marchandise auprès du transporteur dans les 48h ouvrées qui suivent le règlement. A ces délais s’ajoutent ceux du prestataire des livraisons, soient 3 jours ouvrés annoncés, au point de retrait choisi par le Client lors de la commande

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client au transporteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le prix de la livraison comprend les frais de préparation de marchandise.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur par écrit, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement acceptés par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’aux moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur et toutes réserves pour colis endommagé à réception sera à signaler le jour de réception .

Article 7 – Fourniture des Services

Les Services commandés seront fournis selon les modalités précisés dans le descriptif de chaque événement. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 10 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Une prestation dominicale peut être assurée avec majoration de nos tarifs, le devis devra être accepté avant l’intervention. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 – Transfert de propriété.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8- Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne grâce au formulaire disponible en bas de page et également par courrier en indiquant son nom, son adresse physique, son adresse de courriel, son numéro de commande ainsi qu’une description des produits faisant l’objet de la rétractation, Le Client doit également retourner sans attendre les produits annulés à ses frais, à l’adresse indiquée à l’Article 1, dans les 14 jours suivant l’avis de rétractation. Le Client est responsable de l’état des produits pendant leur retour. C’est pourquoi le Vendeur recommande fortement de les envoyer bien emballés, en bon état et dans leur boîte ou emballage d’origine.

Lorsque le Client procède à une rétractation, le Vendeur rembourse le prix que le Client a payé pour les produits annulés, y compris les frais d’envoi pour une livraison standard (la méthode de livraison la moins chère, ce qui signifie que le Client ne sera pas remboursé pour des dépenses supplémentaires entraînées par le choix d’une livraison expresse ou autre). Le Vendeur déduira néanmoins du montant à rembourser toute dépréciation de la valeur des produits, si celle-ci est due au fait que le Client les a manipulés plus qu’il n’était nécessaire pour en déterminer la fonction ou les caractéristiques. Les frais d’envoi ne sont également remboursés que si les produits retournés constituent une commande entière, et non si pour l’annulation d’une partie de la commande. Le Vendeur paiera le montant à rembourser dès que possible, et dans les 14 jours suivant l’avis de rétractation. Le Vendeur retardera néanmoins le paiement jusqu’à la réception des produits retournés. Tous les produits retournés devront être non utilisés et dans leur emballage d’origine intacte et sans écriture. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Le remboursement sera effectué avec la même méthode de paiement que celle que le Client a utilisé pour payer les produits annulés, sauf accord contraire.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui :

• concernent un service qui a été entièrement réalisé, si, en passant commande, le Client a accepté dès le début de la réalisation du service qu’il n’y aurait aucun droit de rétractation après la réalisation du service
• concernent des biens ou un service pour lesquels le prix dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne peut contrôler et qui peuvent se produire au cours de la période s’écoulant entre la réception de votre part des produits annulés et votre avis de rétractation.
• concernent des biens ayant été fabriqués conformément aux spécifications du Client ou qui sont clairement personnalisés
• concernent des biens pouvant rapidement se détériorer ou expirer
• concernent des biens dont le sceau aurait été brisé et qui ne peuvent être retournés en raison de risques pour la santé ou l’hygiène, si le sceau a été rompu par le Client
• concernent des biens qui, après livraison, par leur nature, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres articles
• concernent des enregistrements audio ou vidéo scellés ou un logiciel informatique scellé, dont le sceau a été rompu par le Client
• concernent des numéros particuliers d’un journal ou d’un magazine
• concernent les contenus numériques fournis en dehors d’un moyen tangible, si le Client a explicitement accepté une livraison de cette manière et accepté l’absence de possibilité de rétractation
• concernant des événements culturels et sportifs, ou toute autre activité similaire de loisir, alimentaire, de restauration, ou tout autre service similaire, ainsi que l’hébergement, le transport de biens ou la livraison de véhicules, où le Vendeur ne serait pas en mesure de fournir le service sur une journée ou une période spécifique.

Article 9 – Responsabilités

Les Produits et Services fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour le Produit défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits liés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacement ou réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d’entretien de la part du Client, comme encas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeur
• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 -Données personnelles

Lors de votre navigation sur notre site internet, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles.

Méli Malices vous remercie de votre confiance et tient à vous informer sur l’utilisation qui sera faite de vos données ainsi que sur vos droits.

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Méli Malices dont vous trouvez les coordonnées dans les mentions légales.

10-1. Finalité

Les données à caractère personnel collectées sur ce site, sont traitées après information de la personne concernée. Ces données sont utilisées pour vous tenir informé des produits et services Méli Malices et pour traiter vos demandes.

10-2. Collecte des données

Les données collectées sont celles que vous nous fournissez directement sur notre site dans une rubrique de type « Contact », en vous inscrivant à une de nos newsletters ou en vous inscrivant sur une de nos applications en ligne.

Méli Malices peut recueillir vos données indirectement lorsque vous suivez nos pages sur les réseaux sociaux sur lesquelles vous avez communiqués des informations publiques.

Les transactions électroniques par carte bancaire ne sont pas réalisées directement sur notre site mais sur la plateforme bancaire de paiement sécurisée (Sumup). Méli Malices n’a donc accès ni à vos données de paiement ni à aucun de vos identifiants bancaires.

10-3. Catégorie de données

Les catégories de données personnelles recueillies peuvent comprendre : des données d’identification (civilité, prénom, nom), des données de contact (adresse postale, email, téléphone fixe, téléphone mobile), des données de confirmation de paiement, des données de connexion sur nos sites, newsletters et autres applications en ligne.

10-4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont utilisées par les services Commercial et Marketing Méli Malices pour vous apporter les réponses que vous demandez et les informations que vous souhaitez.

Elles peuvent être transmises le cas échéant à nos partenaires techniques, à condition qu’ils garantissent le niveau de conformité requis par la réglementation en vigueur, et ce uniquement si vous y consentez ou pour effectuer un traitement identique et dans les mêmes finalités que ce à quoi vous nous y avez autorisé.

Nos prestataires et partenaires techniques ne sont pas autorisés à utiliser ces données à une autre fin que celle signalée lors de leur recueil.

10-5. Durée de conservation

Les données sont conservées 10 ans.

10-6. Sécurité

Les données personnelles recueillies sont traitées dans notre système d’information protégé selon des protocoles sécurisés.

Méli Malices met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et prévenir toute éventuelle destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

Conformément à la réglementation, Méli Malices a mis en place une procédure de notification en cas de violations de données à caractère personnel.

10-7. Vos droits

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également en demander la portabilité.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un courrier électronique à melimalices@gmail.com ou un courrier papier à Méli Malices – 10 impasse du fort 57970 Illange.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que ce traitement de données à caractère personnel ne répond pas aux exigences légales en vigueur.

10-8. Transfert hors UE

Nous ne transférons pas de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’espace économique européen (EEE). Toutefois, nous pouvons autoriser un tel transfert sous réserve du respect des dispositions législatives nationales et européennes en vigueur, via la signature de Clauses Contractuelles Types.

10-9. Les Cookies

Cette rubrique vous permet de connaître et comprendre l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits. En effet, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal sur notre site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal sous réserve de vos choix. Ces cookies nous permettront de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies déposés sur votre terminal le sont exclusivement par Méli Malices. Quel que soit le type de cookie émis, celui-ci n’est lisible que par son émetteur.

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Le mode « Navigation privée », proposé aujourd’hui par l’ensemble des navigateurs, permet également de supprimer les cookies enregistrés lors de la fermeture de la session du navigateur.

Les boutons applicatifs des réseaux sociaux présents sur les pages des sites et contenus de communication Méli Malices

Certaines pages de nos sites ou de nos communications directes et autres newsletters utilisent des applications informatiques provenant de tiers.
Ces applications tierces qui ne sont pas sous le contrôle de Méli Malices permettent à l’internaute qui le souhaite, de partager et commenter les contenus qu’il consulte.

Ainsi, il peut :

• Partager avec d’autres personnes dans le cadre de réseaux sociaux déjà établis, les contenus qu’il choisit.
• Faire connaître aux personnes avec lesquelles il est déjà en relation dans le cadre de réseaux sociaux, une opinion, un avis, un commentaire, une appréciation sur le contenu proposé par les sites. Il s’agit par exemple de l’utilisation des boutons « Partager », « J’aime » proposés par Facebook, Twitter…

Lorsqu’un internaute consulte une page contenant un bouton portant le symbole de Facebook, LinkedIn, Twitter… ou tout autre réseau social, le navigateur du terminal de connexion utilisé pour établir la connexion à internet va se connecter directement sur chaque serveur des réseaux sociaux présentés :

• Si l’internaute a choisi de rester connecté au réseau social pendant sa navigation sur d’autres sites, alors les pages consultées seront reliées à son compte utilisateur (bien qu’externe au site consulté). Cette opération s’opère sans qu’aucune autre information ne soit donnée à l’internaute ni autre interaction de sa part.
• Si l’internaute a choisi de cliquer sur un bouton de réseau social, alors toutes les informations correspondant à sa navigation seront transmises au réseau social. De plus, le réseau social publiera ces informations sur le compte utilisateur de la personne.

Si l’internaute ne souhaite pas le partage de ses informations avec les réseaux sociaux, l’internaute devra déconnecter son compte utilisateur du réseau social avant toute ouverture de pages sur lesquelles les boutons sont proposés.

• Nous vous recommandons de prendre connaissance en toute transparence des données vous concernant, collectées à partir de ces boutons applicatifs tiers, de la finalité de ces collectes d’informations et des moyens mis à votre disposition pour exercer vos droits d’accès, d’opposition et de suppression dans les meilleures conditions. Pour cela, vous vous reporterez aux rubriques « Confidentialité et vie privée » des conditions d’utilisation des réseaux sociaux.

Durée de vie des cookies : Les cookies sont conservés au maximum 120 mois.

Article 11- Propriété intellectuelle

Le contenu du site melimalices.com est la propriété du Vendeur et est protégée par les lois françaises et internationales relatives de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation, le différend sera porté devant les juridictions de l’ordre judiciaire de Metz, seules compétentes même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs et nonobstants toute clause contraire.

 

Article 13 – Litiges

En cas de réclamation ou de litige, merci de contacter Méli Malices par courrier postal ou par mail, indiqué à l’article 1 des présentes CGV, pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est l’autorité nationale de protection des consommateurs. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

https//webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunal de Metz compétent.

 

Annexes

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648, alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 du Code civil, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

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Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur melimalices.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l’attention d’Amélie Schott, micro entreprise Méli Malices

10 impasse du fort 57970 ILLANGE

Je notifie par la présente la rétraction du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date)____/____/___________________
• Numéro de commande_____________________________________
• Nom et Prénom du Client : __________________________________
• Adresse du client :_________________________________________

Signature du Client